Critères d’attribution imprévus : la passation du marché est perdue !

Brève
  • 15/09/2025

Critère - Attribution - Marché public - Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand rappelle que tous les critères de notation doivent être expressément prévus dans le règlement de consultation. Pour rappel, l'article L. 2152-7 du code de la commande publique dispose que « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objecti

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