Délais de paiement : "pourquoi ne pas prévoir des intérêts moratoires automatiques?"

Brève
  • 19/06/2025

Délais de paiement - Intérêts moratoires - La sénatrice Sylvie Goy-Chavent (Ain - Les Républicains) attire l’attention du Gouvernement sur l'importance du respect des délais de paiement des marchés publics, « fréquemment ignorés par l'État et les collectivités territoriales ». Elle se demande si le non-respect des délais de paiement prévus par l'article R. 2192-10 du Code de la commande publique (CCP) ne devrait pas entraîner, automatiquement, le paiement d

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