Passation d’une DSP : pas besoin d’être avocat pour être AMO

Brève
  • 15/09/2025

Marché public – Passation – Le "suivi et l'assistance complète de la maîtrise d'ouvrage pour le lancement et l'attribution d'une délégation de service public pour la petite enfance " n’est pas une prestation qui conduit le titulaire du marché public à devoir faire une consultation juridique. Autrement dit, il n’est pas nécessaire que ce dernier soit un avocat afin d’exercer cette mission, juge le Tribunal administratif (TA) de Lille lors d’un référé pr&ea

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