Offre économiquement la plus avantageuse écartée… contentieux au tournant !

Brève
  • 19/05/2025

Passation – Marché public – Attribuer le marché public à un soumissionnaire n’ayant pas obtenu la meilleure note finale est un motif suffisant pour conduire à l’annulation de la décision d’attribution. Le Tribunal administratif (TA) de Cergy-Pontoise n’a pas tergiversé lorsqu’il a mis fin à la consultation, au stade de la sélection des offres, de la commune de Gonesse s’agissant de son marché global de performance… puisque le contrat n’a pas été confi&eac

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