Prolongation des CCRA jusqu’en 2030 !

Brève
  • 07/07/2025
partager :

Modes alternatifs de réglement des différends - Comités consultatifs de règlement amiable - Par un décret en date du 2 juin 2025, les comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) chargés des différends liés aux marchés publics ont été reconduits pour une durée de cinq ans, jusqu’au 8 juin 2030. Pour rappel, ces organismes ont pour rôle d’analyser les aspects juridiques et factuels des litiges afin de proposer une issue amiable et équilibrée aux conflits li&

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.