
Résiliation d'un marché forfaitaire : quid du remboursement des prestations exécutées ?
Brève
- 03/07/2025
Résiliation - Marché forfaitaire - Marché public de travaux - Dans le cadre d’un marché de travaux forfaitaire résilié tacitement, l’opérateur économique ne peut solliciter que le remboursement de prestations réellement exécutées. La Cour administrative d'appel de Versailles examine une demande visant à annuler un jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise condamnant l'Office Public de l'Habitat (OPH) de la commune de Puteaux à rembourser deux factures impayé

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Nouveaux documents
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07
TA Paris 20 juin 2025 Société Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie
-
Article réservé aux abonnés
- 28/07/25
- 07h07