Résiliation d'un marché forfaitaire : quid du remboursement des prestations exécutées ?

Brève
  • 03/07/2025

Résiliation - Marché forfaitaire - Marché public de travaux - Dans le cadre d’un marché de travaux forfaitaire résilié tacitement, l’opérateur économique ne peut solliciter que le remboursement de prestations réellement exécutées. La Cour administrative d'appel de Versailles examine une demande visant à annuler un jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise condamnant l'Office Public de l'Habitat (OPH) de la commune de Puteaux à rembourser deux factures impayé

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