Calcul des intérêts moratoires : le "récap" du Conseil d’Etat

Brève
  • 19/03/2025

Paiement – Intérêt moratoire – Déterminer le point de départ des intérêts moratoires est un exercice loin d’être évident. Le Conseil d’Etat casse un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles sur ce point, dans un contentieux opposant la région Ile-de-France à un de ses entrepreneurs de son marché de réhabilitation d’un lycée. L’opération a duré de 2009 à 2017. La mission du cocontractant a été repoussé

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