Contentieux administratif : toujours plus de souplesse dans les délais !

Brève
  • 09/04/2020
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L'ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif est prise dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Elle complète les dispositions de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. Elle s’applique à l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif. Elle indique que le point de d&ea

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