Contentieux : un argument qui ne porte pas : « prouvez-moi que le courrier n’était pas vide ! »

Brève
  • 23/10/2020

La commune de Nolay  confie à un groupement conjoint, la maîtrise d'œuvre d'une opération de réhabilitation d'un immeuble. Alors que ce marché est résilié par décision du 14 octobre 2014 du maître d'ouvrage, M. A... adresse à la commune une note d'honoraires. Compte tenu du refus réitéré de la commune de payer cette somme, il a saisi le juge administratif. Le marché de maîtrise d'œuvre conclu a été résilié par arr&eci

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