Contrôle du juge sur un protocole transactionnel : libéralité ou pas ?

Brève
  • 26/03/2025

Contentieux – Proocole transactionnel – Libéralité - Contrôle du juge - Selon l'article 2044 du code civil : "La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ". En vertu de l'article 2052 du même code, un tel contrat a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.

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