Convention d’occupation du domaine publique : pas de tacite reconduction

Brève
  • 17/06/2020

La SAS Richou Voyages demande au juge administratif de condamner la commune de Niort à lui payer la somme de 95 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la résiliation illégale de la convention d'occupation dont elle bénéficiait pour un local sur le territoire de la commune. Elle recherche, d'une part, la responsabilité pour faute de la délibération de la  commune   reconnue illégale en première instance, approuvant de nouvelles orientations applicables aux

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