Délégation au maire de l’intégralité de la commande publique : une pratique déconseillée

Brève
  • 29/01/2025

Délégation au maire  – Commande publique – En matière de commande publique, il est préférable que la délégation au président de l’exécutif par l’assemblée délibérante soit cadrée, prévient la chambre régionale des comptes (CRC) Pays de la Loire, dans son rapport d’observations "Commune de Cordemais". La ville reprend, dans sa délégation de 2020, textuellement l’article L. 2122-22 du Code généraldes collec

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