Dérogations pour faire face au COVID : quand il y en a plus, il y en a encore !

Brève
  • 09/06/2020

La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy publie une note suite à l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020. Elle y rappelle que, selon l’article 4 de cette ordonnance, même si l’état d’urgence est prorogé, les dispositions prévues par l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 prennent fin le 23 juillet comme prévu initialement. Mais... tout ne se termine pas à cette date. Tout d’abord, l’ordonnance de mai modifie l’article 5 de celle de mars et prolonge les dérogations

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