Double facturation ? La différence de présentation entre la facture et le bon de commande n’est pas un indice suffisant…

Brève
  • 31/12/2024

Marchés de travaux – Paiement – Factures – Un office public de l’habitat fait état de la facturation par une entreprise de prestations qui feraient doublon avec d'autres interventions. Toutefois, selon la CAA de Toulouse, la différence de présentation formelle, dans la facture du 8 mars 2021, des prestations réalisées avec celle du bon de commande est, à elle seule, sans incidence sur le bien-fondé de la somme réclamée à l'Office public dès lors que le montant total des trav

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