Droit de suivi d’un marché de substitution : consubstantiel au droit de résilier le marché !

Brève
  • 20/02/2025

Marché de substitution – Droit de suivi - La commune de Ris-Orangis a confié à la société MAJ un marché portant sur la confection, la fourniture, le nettoyage et l'entretien des vêtements de travail des agents de la commune, sous la forme d'accord-cadre à bons de commande. A la suite de différends, portant notamment sur le règlement de factures complémentaires émises par la société MAJ, la commune de Ris-Orangis a résilié le marché aux frais et risques de celle

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