Enquête sur les marchés réservés aux PME innovantes
Après les clauses sociales, la DAJ souhaite également connaître votre expérience en matière de PME innovantes. La loi de modernisation de l’économie et le décret n° 2009-193 du 18 févier 2009 ont mis en œuvre à titre expérimental un dispositif permettant, aux acheteurs publics de réserver 15 % de leurs marchés de haute technologie passés en procédure adaptée aux PME innovantes. Quelles sont vos pratiques sur le sujet ? Là point de questionnaire, mais l’ouverture d’une boite aux lettres : concertation.daj@finances.gouv.fr Alors à vos claviers !© achatpublic.info
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