Exécution d’un marché public : des documents non communicables au titre du secret des affaires

Brève
  • 03/06/2024
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Document communicable – Marché public – Secret des affaires – Le Tribunal administratif (TA) de Nantes enjoint au département de la Vendée de communiquer en partie les documents relatifs à l’exécution de son accord-cadre de rénovation des routes départementales par hydrodécapage, demandées par une société du secteur. La collectivité refuse d’y répondre favorablement, bien que la société requérante ait obtenu un avis favorable de la commission d'

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