Fourrière communale : quel type de contrat ?

Brève
  • 09/04/2020

Le sénateur Jean-Louis Masson  (NI- Moselle) demande  s’interroge :  si une commune ne disposant pas d'une fourrière animale doit-elle obligatoirement conclure un contrat de délégation de service public ou peut-elle procéder à des marchés publics avec un bon de commande pour chaque intervention au titre de la fourrière communale ? Chaque commune doit effectivement disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou e

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.