Fraude aux fournisseurs : collectivité publique victime, comptable public responsable

Brève
  • 11/03/2025

Fraude – Condamnation – La Cour d’appel financière confirme le verdict prononcé à l’encontre de l’adjoint payeur départemental de l’Eure, dont ses actes ont conduit la collectivité à être victime d’une fraude aux fournisseurs (relire "La Cour des comptes condamne des agents pour «négligences» dans le paiement d'un marché"). Il a été condamné à payer une amende de 2 500€ pour infraction aux règles relatives à l'ex

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