Garantie décennale et sous-traitance, le titulaire demeure totalement et personnellement responsable

Brève
  • 07/03/2025

Marchés de Travaux - Garantie décennalle - Sous-traitance - Travaux de reprise - La CAA de Marseille rappelle que  les constructeurs auxquels un désordre décennal est imputable sont tenus, in solidum, à la réparation de ce désordre dans sa totalité. Chaque constructeur peut dès lors être condamné pour la totalité du préjudice, seul ou in solidum avec les autres constructeurs. En cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obl

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