Indemnisation pour résiliation "particulièrement fautive" d’un marché de prestations informatiques à bons de commande

Brève
  • 17/04/2025

Marchés à bons de commande - Prestations informatiques - Résiliation fautive - Préjudices - La commune de Bussy-Saint-Georges résilie pour faute le marché public relatif à l'acquisition et à la maintenance de son matériel informatique qui la liait avec la Société IDMS. La société IDMS conteste cette résiliation et demande à son cocontractant le paiement des prestations effectuées et non réglées, outre l'indemnisation de la perte de marge nette ainsi que celle

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.