Interdiction des chantiers : tout est dans la mesure

Brève
  • 28/10/2020

Mme Christine Herzog sénatrice de la Moselle, demande au gouvernement « si en période de pandémie, que ce soit au niveau national ou départemental, le maire d'une commune peut interdire tout chantier sur son territoire. » Citant les articles L. 3131-15 et suivants du code de la santé publique, le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales résume : «l'interdiction des chantiers durant l'état d'urgence sanitaire relève à ti

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