Intérêt à agir contre l’attribution d’une délégation de service public

Brève
  • 27/07/2020

La communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) signe une convention de délégation de service public avec le groupement Tenor. La société de transports l'Oiseau Bleu, qui ne s'était pas portée candidate à l’attribution de la DSP demande au juge administratif d’ordonner sous astreinte à ce que la CINOR  lui communique les documents relatifs à la procédure et à ce que en soit prononcée l'annulation ou la résiliation La CAA de Paris rappelle que

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