
Justice en Europe : quand même, une part de doute sur l'indépendance des organismes de contrôle des marchés publics
Europe - Contentieux - La Commission européenne publie le 1er juillet la treizième édition du tableau de bord de la justice dans l'UE, rapport annuel fournissant des données comparatives sur l'efficacité, la qualité et l'indépendance des systèmes judiciaires des États membres de l'UE. Ce rapport annuel fournit des données comparatives sur l'efficacité, la qualité et l'indépendance des systèmes judiciaires des États membres de l'UE. S’il montre

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
CJUE 12 juin 2025 OHB System AG C‑415/23
-
Article réservé aux abonnés
- 02/07/25
- 07h07
CAA Toulouse, 24 juin 2025, req. n° 23TL02693
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25
- 01h07
TA Paris 27 mai 2025 Société Natéosanté
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25
- 07h07