La fosse septique qui crée des doutes sur la mise en œuvre de la garantie décennale

La communauté de communes du pays Courvillois entreprend de faire réhabiliter les installations d'assainissement non-collectif de personnes privées. A cette fin, elle conclut des conventions avec les propriétaires privés concernés. Aux termes de ces conventions, ceux-ci acceptent que la communauté de communes choisisse les équipements d'assainissement ainsi que l'entrepreneur chargé de les installer. En contrepartie, les travaux sont réglés par la communauté de communes et bénéficie

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