La publication des données essentielles des marchés n’est pas facultative

Brève
  • 06/09/2021

Depuis le 1er octobre 2018, les pouvoirs adjudicateurs doivent publier, sur leur profil acheteur, les données essentielles de leurs marchés publics et de leurs concessions dont les montants sont supérieurs à 25 000 euros. Une obligation inscrite dans les articles L. 2196-2 et L. 3131-1 du code de la commande publique. Or cette exigence n’est pas respectée  par tous les acheteurs publics, comme en atteste le rapport d’observations de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes sur la Communauté d’agg

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