La qualité du mémoire technique : un sous-critère valable en marché public

Brève
  • 27/12/2024

Critère d’attribution – Mémoire technique – Contraindre les candidats à un marché public à synthétiser leur mémoire technique en un nombre pages circonscrit, c’est possible juridiquement. Tout comme de prévoir un sous-critère de jugement des offres relatif à la qualité de celui-ci. Ce sont les enseignements de l’ordonnance du Tribunal administratif (TA) de Clermont-Ferrand. Un contentieux autour d’un marché de restructuration d’un centre hospitalier lancé par

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