Le Conseil d'Etat exclut l'achat d'arme à feu des marchés publics de défense ou de sécurité
L’achat d’armes à feu n’est pas en soi un argument suffisant pour justifier le recours aux marchés publics de défense ou de sécurité. Le Conseil d’Etat vient de le rappeler au ministère de la transition écologique et solidaire, dans une décision du 18 décembre 2019. En l’espèce, le Gouvernement lance un accord-cadre à bons de commande de pistolets semi-automatiques, dans le cadre de ses missions de contrôle et de surveillance des affaires maritimes. La dérogation au r&ea
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chef du service commande publique (f/h)
- 26/06/2024
- Office français de la biodiversité
Chef de produits – Juriste Marchés Publics (f/h)
- 25/06/2024
- achatpublic.com
- 25/06/2024
- Ville de Cergy
Nouveaux documents
TA Toulouse 29 mai 2024 Société Innov'ATM
-
Article réservé aux abonnés
- 26/06/24
- 07h06
TA Rennes 31 mai 2024 Société Metalsport International
-
Article réservé aux abonnés
- 25/06/24
- 07h06
TA Lyon 21 mai 2024 Société Idverde
-
Article réservé aux abonnés
- 24/06/24
- 07h06