Le Sénat doit mettre en concurrence l’exploitation de ses courts de tennis

Le Sénat a confié, par une convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public de quinze ans, l’exploitation de ses courts de tennis du jardin du Luxembourg à la Ligue de Paris de Tennis. La société Paris Tennis en demande l’annulation. Le Conseil d’Etat relève, comme l’avait déduit la Cour administrative d’appel (CAA), que la qualification du contrat est correcte :  il ne s’agit pas d’une concession de service public. Mais la CAA a commis une erreur de droit « E

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.