Le sous-traitant de second rang a droit au paiement direct

Brève
  • 02/04/2020

La CAA de Lyon rappelle qu’il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il a connaissance de l'exécution de prestations par un sous-traitant de rang supérieur à un, de mettre en demeure le sous-traitant de premier rang de satisfaire à ses obligations de délivrer une caution ou une délégation de paiement sans que puisse faire échec à cette obligation aucune clause, stipulation ou arrangement. Ainsi, un maître d’ouvrage ne peut utilement se prévaloir de ce que, par l'acte de déclar

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.