Le titulaire d'une convention d'aménagement n'est pas le mandataire de la collectivité

Brève
  • 05/12/2024
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Travaux - Opération d’aménagement - Compétence juridictionnelle –  La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que le titulaire d’une convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement ne saurait être regardé comme un mandataire de cette collectivité. Il ne peut aller autrement qu’en raison des stipulations qui définissent sa mission, ou en raison d’un « ensemble de conditions particulières »

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