Les travaux de reprise et de levée des réserves : cela se prouve !

Brève
  • 20/01/2025

Marchés de travaux - Travaux de reprise - Levée des réserves - La CAA de Douai rappelle que si la personne responsable du marché peut proposer à l'entreprise dont les travaux ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du marché une réfaction sur le prix de ces travaux et la dispenser en conséquence de l'obligation d'effectuer les travaux destinés à réparer ces imperfections, elle n'y est pas tenue et peut choisir d'assortir la réception des travaux de réserv

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