Loi de reconstruction en urgence de Mayotte : fiche explicative de la DAJ

Brève
  • 04/03/2025

Mayotte - Dérogations au code de la commande publique - Fiche explicative de la DAJ - Le chapitre IV de la loi d’urgence pour la reconstruction de Mayotte comprend un grand nombre d’adaptations et dérogations temporaires, jusqu’en février 2027, en matière de commande publique (relire "Loi d’urgence pour Mayotte : les dérogations au code de la commande publique"). La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) publie une fiche technique qui précise la mise en œuvre de ces dérogations :

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