Mapa : un devis signé et accepté par le pouvoir adjudicateur peut être regardé comme la seule pièce constitutive du marché

Brève
  • 28/10/2020

En avril 2015, la commune de Saint-Léger-sous-Cholet publie, sur un site  spécialisé dans la publication d'appels à la concurrence, un document intitulé "achat des tables et chaises - cahier des charges". Elle indique rechercher un prestataire susceptible de lui fournir, pour sa nouvelle salle des fêtes, 760 chaises empilables par dix, ces piles de chaises devant être transportables à l'aide d'un diable. Postérieurement à cet appel public à la concurrence, le maire signe un devis de la soci

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