Prestations supplémentaires : le fond prime sur le CCAG travaux

Marché de travaux – Prestations supplémentaires – Le titulaire d’un marché de travaux à prix global et forfaitaire a le droit au paiement des prestations supplémentaires, même si elle découle d’une demande verbale, déclare le Conseil d’Etat. Peu importe que celle-ci ne prenne pas la forme d'un ordre de service notifié conformément à ce que prévoient les stipulations du cahier des clauses administratives générales. La Haute juridiction casse l'arrê

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