Marché de fournitures : recours à la garantie des vices cachés

Brève
  • 31/03/2020

Le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de la Suze-sur-Sarthe demande au juge administratif de condamner solidairement la société Blanchet Dhuismes et la SARL Barre B... Architectes à lui verser la somme de 16 211, 40 euros en réparation du préjudice résultant de la dégradation de meubles équipant le foyer-logement de la Tannerie. Il soutient que son action est bien recevable, malgré la réception sans réserves, puisque l'irrecevabilité de l'action ne s'applique que lorsque le

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