Marché de substitution non notifié : précisions du juge

Brève
  • 19/12/2024

Exécution - Marché de substitution - Paiement  – La CAA de Toulouse rappelle que, lorsqu’un marché de substitution est conclu, il doit être notifié à la société titulaire afin qu’elle puisse être mise à même d'en suivre l'exécution en vue de veiller à la préservation de ses intérêts. Dans le cas contraire, la société « ne saurait être tenue de supporter les conséquences découlant des surcoûts supportés

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