Marché de travaux : conséquences de l’absence de notification de décompte général

La commune de Chaville a attribué un lot électricité courants forts et faibles " du marché de travaux de restructuration et de rénovation du groupe scolaire Ferdinand Buisson à la société Magny – Electicité Générale. Saisi par cette dernière à la suite d'un différend sur les sommes dues à l'issue du marché, le TA de Cergy-Pontoise a condamné la commune de Chaville à verser à la société une somme de 7 917 euros HT, majoré

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