Marché de travaux : contenu et portée contentieuse du DGD

Brève
  • 16/06/2020

La CAA de Bordeaux rappelle que le décompte général et définitif (DGD) d'un marché de travaux retrace de manière indivisible et intangible les droits et obligations des parties au marché. Parmi les postes du décompte figurent des éléments qui ne présentent aucun caractère indemnitaire, tels les travaux réalisés par l'entreprise et non encore payés ou les conséquences de révisions de prix. Peuvent également y figurer les indemnités correspondant au

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