Marché de travaux : marché à prix unitaire et sujétions imprévues

Brève
  • 26/05/2020

La société Guintoli demande au juge de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8 942 738,37 euros, au titre du règlement du marché portant sur l'exécution de travaux de terrassement, d'assainissement et de réalisation de la couche de forme de la chaussée, de nationale 7. Le Conseil d’Etat rappelle à l’occasion de cette affaire que ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l

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