Marché de travaux : quelle est la législation sociale applicable en présence de certificats de travail frauduleux ?

Brève
  • 25/05/2020

Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), un certificat E 101, délivré par l’institution compétente d’un État membre, à des travailleurs exerçant leurs activités sur le territoire d’un autre État membre, et un certificat A 1, délivré par cette institution, à de tels travailleurs, s’imposent aux juridictions de cet État membre... uniquement en matière de sécurité sociale. Des poursuites pénales ont été engag&eacut

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