Marché public de faible montant : pas d’exception dans la computation des seuils

Marché public de faible montant : pas d’exception à la computation des seuils

Brève

 08/09/2025

Marché public – Passation – Un achat par un pouvoir adjudicateur, sous le seuil de mise en concurrence, ne signifie pas pour autant une dérogation totale aux règles de passation prévues par le Code de la commande publique. Il est tenu notamment d’appliquer les dispositions relatives à la computation des seuils, prévient la Chambre régionale des comptes (CRC) Bretagne, dans son rapport d’observations "Communauté de communes du Val d'Ille-Aubigné". Ce principe découle de l’ob