Marché public : pas d’OAB sans débat contradictoire

Brève
  • 24/06/2025

Marché public – Offre anormalement basse (OAB) – L’offre d’un soumissionnaire à un marché public ne peut se voir rejetée sur le fondement de l’OAB, sans qu’il ait pu auparavant s’exprimer sur les faits reprochés. C’est une obligation du code de la commande publique (CCP, art. L. 2152-6). Ce n’est qu’après la vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, que l'acheteur a la possibilité d'établir le caractère anormal

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