Salarié de l'attributaire et ancien employé de l'acheteur : pas de distorsion de concurrence selon le Conseil d’Etat

Brève
  • 02/06/2025

Marché public – Passation – Conseil d’Etat – Une personne qui à la fois est salariée de la société attributaire du marché public et qui exerce à côté des missions auprès de l’acheteur public, est une situation qui peut jeter le trouble quant à l’impartialité de ce dernier. Pour autant, elle ne permet pas, en soi ,de caractériser un manquement au principe d’égalité de traitement. Le Conseil d’Etat sanctionne le raisonnement du juge du r&eacut

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.