Marché public à l’aune de la Covid-19 : un examen irrégulier des candidatures sans conséquence

Brève
  • 26/03/2025

Covid-19 – Déféré – Le sujet de la Covid-19 revient dans les prétoires ! Le Tribunal administratif (TA) de Lille se penche sur l’ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique, à l’occasion d’un déféré du préfet du Nord contestant la légalité d’un marché de conception-réalisation de la SPL Triselec. En vertu de l’article 3 de cette ordonnance : « Lorsque la capacité économique

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