Marché public : pas d’objection pour un système de note éliminatoire des offres

Brève
  • 21/03/2025

Evaluation des offres – Notation – « Il ne résulte d'aucun texte ni aucun principe que l'acheteur public ne pourrait pas fixer une note éliminatoire, sous la seule réserve que ce mécanisme soit annoncé, qu'il ne soit pas discriminatoire et qu'il n'aboutisse pas à ce que l'offre la plus avantageuse économiquement ne soit pas choisie », explique le Tribunal administratif (TA) de Polynésie française. Le référé précontractuel porte sur la passation d&rs

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