Marchés de travaux : appréciation du respect délai de réception du décompte général et définitif

Brève
  • 10/04/2020

La commune de Bondoufle a attribué, le 12 mai 2016, à la société Ateliers Bois un lot « charpente métallique » des travaux de construction du centre technique municipal. La collectivité  prononce la réception de ce lot avec réserves par une décision du 12 mars 2018. La société adresse, le 10 avril 2018, une " proposition de décompte " accompagné d'un état de solde faisant apparaître un reste dû au titulaire de 52 908,85 euros TTC et une demande de paie

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