Marchés de travaux : réclamer "le paiement sans délai" du DGD ne vaut pas mémoire en réclamation

Brève
  • 21/04/2020

Par lettre datée du 16 février 2018, la commune de Fécamp notifie à la société James Ebénistes le décompte général du marché initial et du marché complémentaire pour les travaux de construction du musée des pêcheries. Ce décompte intégre des pénalités de retard pour un montant total de 19 774,25 euros. Par un courrier du 13 mars 2018, la société James Ebénistes y répond et met en demeure la commune de procéder sans déla

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