Marchés de travaux : Remise tardive du dossier des ouvrages exécutés (DOE)

Brève
  • 06/07/2020

La SARL Afonso Carrelages demande au juge administratif d'annuler la décision implicite de rejet de son mémoire en réclamation et de condamner la chambre des métiers et de l'artisanat des Pyrénées-Orientales à lui payer la somme de 86 661,03 euros au titre de l'exécution d'un marché public de travaux portant sur la réalisation d'un campus des métiers et de l'artisanat à Rivesaltes. Elle conteste notamment l'application par la chambre des métiers et de l'artisanat des Py

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