Mise en concurrence pour l’attribution d’une convention d’occupation du domaine public : critères et éléments d’appréciation

Brève
  • 29/01/2025

Occupation du domaine public – Mise en concurrence – Critères – Elements d’appréciation - La société en nom collectif (SNC) Pinel demande au juge administratif d'annuler la convention d'occupation temporaire du domaine public du 22 octobre 2019 relative à l'exploitation d'une aire de restauration réversible sur le site de l'îlet Pinel conclue entre le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et la société par actions simplifiée (SAS) Karibuni. Elle fait val

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